Fourniture d'Electricité au tarif réglementé de vente

Fin des tarifs réglementés de l'énergie... on se prépare ensemble !

La disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité annoncée dans le cadre de la loi énergie-climat, promulguée le 10 novembre 2019, engendre dès le 31 décembre 2020 de nombreux changements.

Les TRV électricité n'auront plus cours le 31/12/2020 pour les sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVa (ex tarif bleu- C5). 

Mais dès le 1er janvier 2021, de nombreuses collectivités seront impactées et auront dû faire des choix avant cette première date. Il est donc essentiel de se préparer et que les collectivités concernées anticipent en souscrivant une offre de marché suffisamment à l’avance.

Pour cela rejoignez le Groupement d’Achat d’Energies proposé par Herault Energies et le SMEG.

Contactez Francois Fargier : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avant le 1er septembre 2020.

 

Rappel : Le tarif bleu d’EDF s’appelle aussi C5 (classification Enedis, ex ERDF)

Le tarif Bleu EDF est un tarif réglementé d’électricité décidé par l’Etat, sur recommandation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour les consommateurs dont la puissance électrique du compteur est inférieure ou égale à 36 kVA.

Etes-vous concerné ?

Quelles collectivités continueront à souscrire les TRV électricité ?

A compter du 31 décembre 2020, les tarifs réglementés d’électricité seront maintenus uniquement : Pour une petite structure publique, à condition qu’elle emploie moins de 10 personnes et/ou que son chiffres d’affaires, ses recettes ou le total de son bilan annuel ne dépasse pas 2 Millions d’Euros.

Conséquence : à compter du 1er janvier 2020, avant toute souscription d’un contrat au TRV, collectivités locales devront attester qu’elles remplissent les critères permettant de bénéficier du tarif bleu.

 

Les chèques énergie


Supports à visualiser pour découvrir le Chèque énergie, mesure de solidarité mise en place par le Gouvernement :

 

Chèque Energie 2019 : Aménagement du dispositif, élargissement de la cible et du montant des aides

Mode d'emploi du Chèque énergie - Ministère de la transition écologique et solidaire

Retour d'expérience du Chèque énergie, par EDF

Information du médiateur de l'énergie : Interdiction des rattrapages de facturation d'énergie de plus de 14 mois

 

 

 

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