RODP par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

La perception de cette RODP par les communes nécessite une délibération du conseil municipal.

Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 fixe le montant de cette redevance qui s’assoit sur la population de la commune :

  • La redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants :

o    209 euros pour 2019.

  • Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements ,

o    le plafond de la redevance de 2019 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,3659.

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